Faire opposition à un chèque
Coût : variable selon les banques (de 10 € à 20 € par opposition)
Délai : immédiat
DÉFINITION. En faisant opposition à un chèque que vous avez émis, vous interdisez à votre banquier de le payer. La loi ne vous y autorise que dans certains cas.
Conditions
> Les motifs de l’opposition
L’opposition est permise uniquement dans l’un des quatre cas suivants (et interdite pour tout autre motif) :
perte d’un chèque ou d’un chéquier ;
vol d’un chèque ou d’un chéquier ;
utilisation frauduleuse d’un chèque ou d’un chéquier par un tiers (par exemple, votre signature a été imitée) ;
remise d’un chèque à une personne faisant l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Dans tous ces cas, l’opposition est possible pour les chèques vierges ou déjà remplis (comportant votre signature, le montant, et le bénéficiaire).
> Les personnes pouvant faire opposition
Le titulaire du compte et, en cas de compte joint, le co-titulaire.
ATTENTION. Une opposition irrégulière est susceptible d’entraîner les sanctions pénales suivantes : une amende de 375 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_3541 ... -un-cheque
