Coût financeir "location" forces de l'odre

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Richie
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Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par Richie »

Pas sûr que cela soient les bons tarifs au cas présent :?:
Le 30 octobre 2010

JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Texte n°27


ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

NOR: IOCF1022874A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Arrêtent :


Article 1


Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l’article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l’article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :


PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES

par les forces de police et de gendarmerie
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS

Mise à disposition d’agents
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d’heures) x coefficient multiplicateur

Escortes
(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)

+

(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d’heures)

Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km

Mise à disposition de véhicules
Vedette fluviale ou maritime :
762 € par période de 24 heures (hors carburant).


Poids lourd, véhicule de transport en commun :
534 € par période de 24 heures (hors carburant).


Véhicule automobile d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t :
305 € par période de 24 heures (hors carburant).


Cyclomoteurs, motocyclette :
152 € par période de 24 heures (hors carburant).


Embarcations pneumatiques :
50 € par période de 24 heures (hors carburant).


Carburant :
Au coût réel.

Moyens aéroportés
3 190 € par heure de vol

Mise à disposition de matériels

ou d’équipements spéciaux
Barrières :
2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;


Matériels divers (signalisation ou protection) :
152 € par période de 24 heures.

Remorquage de véhicules

immobilisés ou accidentés
Poids lourd, véhicule de transports en commun :
534 € par véhicule.


Véhicule automobile d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t.
305 € par véhicule.


Cycle, cyclomoteur, motocyclette :
152 € par véhicule.

Acheminement,

alimentation et hébergement

des personnels
Remboursement des frais supportés par les services



Article 2


Pour l’application de l’article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu’il suit :

Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :

― à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;

― au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;

― au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;

― au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;

― au 1er juillet 2014 à 20,00 €.

Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d’agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d’agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents.

Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l’arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Le taux horaire défini ci-dessus ne s’applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l’article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Article 3


Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.

Article 4


Sauf en cas d’urgence, le bénéficiaire est tenu de s’acquitter, avant l’exécution de la prestation, d’un acompte fixé dans l’état prévisionnel des dépenses joint à la convention prévue à l’article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé.

Article 5


L’arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.

Article 6


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
François Baroin

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Yo L
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par Yo L »

12.33 € / h, finalement, c'est pas si chère.........pour un gendarme qui doit couter 25 à 35 € / h

chicotte
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par chicotte »

vivement la publication au J.O. du coût d'un "défoulage" d'un gentil casseur :sm2:

erictri
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par erictri »

Ces tarifs n'ont rien à voir avec du maintien de l'ordre, de la police judiciaire ou administrative.
Il s'agit ici du coût lors de l'encadrement de certaines épreuves sportives (TDF, Paris-Nice, Paris-Dakar, Rallyes etc...) ou de l'escorte de convois spéciaux.

FAYARD
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par FAYARD »

chicotte a écrit :vivement la publication au J.O. du coût d'un "défoulage" d'un gentil casseur :sm2:
Pour Lyon c'est 700 000 euros de dégâts .... :sm2: :sm2:
Le Sphinx n’est plus :character-afro: RIP

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Richie
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par Richie »

erictri a écrit :Ces tarifs n'ont rien à voir avec du maintien de l'ordre, de la police judiciaire ou administrative.
Il s'agit ici du coût lors de l'encadrement de certaines épreuves sportives (TDF, Paris-Nice, Paris-Dakar, Rallyes etc...) ou de l'escorte de convois spéciaux.
C'est bien pour cela que je l'ai mis dans "conseils pour l'organisation de courses...".

erictri
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par erictri »

Richie a écrit :
erictri a écrit :Ces tarifs n'ont rien à voir avec du maintien de l'ordre, de la police judiciaire ou administrative.
Il s'agit ici du coût lors de l'encadrement de certaines épreuves sportives (TDF, Paris-Nice, Paris-Dakar, Rallyes etc...) ou de l'escorte de convois spéciaux.
C'est bien pour cela que je l'ai mis dans "conseils pour l'organisation de courses...".
Ce n'était pas pour toi, 'était en réponse à ça:
chicotte a écrit :vivement la publication au J.O. du coût d'un "défoulage" d'un gentil casseur :sm2:

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Richie
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par Richie »

erictri a écrit :
Richie a écrit :
erictri a écrit :Ces tarifs n'ont rien à voir avec du maintien de l'ordre, de la police judiciaire ou administrative.
Il s'agit ici du coût lors de l'encadrement de certaines épreuves sportives (TDF, Paris-Nice, Paris-Dakar, Rallyes etc...) ou de l'escorte de convois spéciaux.
C'est bien pour cela que je l'ai mis dans "conseils pour l'organisation de courses...".
Ce n'était pas pour toi, 'était en réponse à ça:
chicotte a écrit :vivement la publication au J.O. du coût d'un "défoulage" d'un gentil casseur :sm2:
Ah, ok, par contre, je n'ai pas pu remonter les textes à la base : ceux visés.

Je me demande s'il n'y a pas une catégorisation des "évènements" et de fait une tarification qui fluctue, voire des moyens pouvant être mis à disposition éligibles ou pas.
Idem pour les clubs de foot (ou autres : stades en jeu) : pas sûr que ce soit cette tarification :?: .

erictri
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par erictri »

ils sont tous sur légifrance.

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Ludo67
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par Ludo67 »

Pour m'occuper de deux épreuves, dans notre département (67) les demandes de recours aux forces de l'ordre sous simplement refusé...d'un côté les exigences en terme de sécurité sont de plus en plus contraignantes et d'un autre baisse d'effectifs...

erictri
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Re: Coût financeir "location" forces de l'odre

Message non lu par erictri »

Je comprend mais il faut également avoir à l'esprit que la mission première des forces de l'ordre n'est pas d'encadrer les épreuves sportives et à fortiori, pour remplacer des bénévoles de plus en plus manquant sur les épreuves.
Sans quoi, on devrait encadrer n'importe quelle course à saucisson.

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