Le 30 octobre 2010
JORF n°0253 du 30 octobre 2010
Texte n°27
ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR: IOCF1022874A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Arrêtent :
Article 1
Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l’article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l’article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS
Mise à disposition d’agents
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d’heures) x coefficient multiplicateur
Escortes
(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d’heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km
Mise à disposition de véhicules
Vedette fluviale ou maritime :
762 € par période de 24 heures (hors carburant).
Poids lourd, véhicule de transport en commun :
534 € par période de 24 heures (hors carburant).
Véhicule automobile d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t :
305 € par période de 24 heures (hors carburant).
Cyclomoteurs, motocyclette :
152 € par période de 24 heures (hors carburant).
Embarcations pneumatiques :
50 € par période de 24 heures (hors carburant).
Carburant :
Au coût réel.
Moyens aéroportés
3 190 € par heure de vol
Mise à disposition de matériels
ou d’équipements spéciaux
Barrières :
2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;
Matériels divers (signalisation ou protection) :
152 € par période de 24 heures.
Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés
Poids lourd, véhicule de transports en commun :
534 € par véhicule.
Véhicule automobile d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t.
305 € par véhicule.
Cycle, cyclomoteur, motocyclette :
152 € par véhicule.
Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels
Remboursement des frais supportés par les services
Article 2
Pour l’application de l’article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu’il suit :
Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :
― à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;
― au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;
― au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;
― au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;
― au 1er juillet 2014 à 20,00 €.
Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d’agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d’agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents.
Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l’arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le taux horaire défini ci-dessus ne s’applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l’article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
Article 3
Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.
Article 4
Sauf en cas d’urgence, le bénéficiaire est tenu de s’acquitter, avant l’exécution de la prestation, d’un acompte fixé dans l’état prévisionnel des dépenses joint à la convention prévue à l’article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé.
Article 5
L’arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.
Article 6
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
François Baroin
