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Certificat médical : un remboursement aléatoire
Mots clés : Certificat médical, Remboursement, Consultation, FRANCE
Par Charlotte Menegaux
04/10/2010 | Mise à jour : 17:25 Réactions (8) Une règle méconnue impose aux médecins de ne pas déclencher de remboursement pour les consultations destinées à établir des certificats médicaux pour faire du sport. Mais selon la CPAM, l'application de cette règle varie selon les praticiens.
La Sécu a-t-elle lâché les sportifs ? Toute inscription à une manifestation sportive, du type course à pied, ou autre cours de gymnastique nécessite l'obtention d'un certificat médical de «non contre-indication au sport». Pour cela, il faut débourser le prix d'une consultation chez un médecin généraliste (à savoir 22 euros).
Ce que l'on sait un peu moins, c'est que les 14,50 euros remboursés par la Sécurité sociale ne devraient pas l'être.«La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas une prescription remboursable par l'assurance maladie» assure Charles Serrano, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, à La Voix du Nord. Avec le directeur de la CPAM de Lille, Antoine Chataignier, il monte au créneau pour «faire appliquer la loi». Et le quotidien régional de citer un texte de 2004, rédigé par le ministre de la Santé de l'époque, Jean-François Mattéi : «Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la Sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d'une autorisation ou d'un droit.»
Règle peu respectée
Contactée par Lefigaro.fr, l'Assurance maladie confirme, en effet, qu'elle est destinée à «rembourser les soins des personnes malades.[/b] Ce qui n'est pas le cas de ceux qui viennent se faire ausculter dans l'unique but d'obtenir un certificat médical». Le président de la section d'Exercice professionnel du Conseil national de l'Ordre des médecins, André Deseur, va dans le même sens et martèle que «la pratique du sport n'est pas une maladie».
Mais alors, à qui revient le règlement de la consultation ? Le médecin peut ne pas remplir de feuille de soins s'il ne fait pas payer la consultation parce qu'il connaît bien son patient par exemple. Il peut aussi «compiler la délivrance de ce certificat avec une consultation classique pour autre chose» explique André Deseur. Ou bien encore «remplir la feuille maladie en spécifiant que l'acte ne doit pas être remboursé» précise-t-il. En clair, cette consultation doit être assumée par le médecin s'il décide de ne pas la faire payer à son patient, ou par le particulier dans le cas contraire.
Dans les faits, pour l'instant, les CPAM remboursent toutes les consultations, car les médecins respectent peu cette règle.
Et sur les feuilles maladies reçues par l'Assurance maladie, rien ne permet de distinguer un malade «ordinaire» d'un bien portant
venu trouver son médecin avant de faire du sport. Si Antoine Chataignier, de la CPAM de Lille, n'hésite pas à taxer les médecins qui ne respectent pas cette règle de «fraudeurs», l'Assurance maladie tempère en évoquant le terme de «faute».
) donc cet argument ne tient pas.
(à l'intérieur)