Pour les "PIRATES" :-)))

[Richie]

Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée

LEMONDE.FR | 10.06.09 | 17h04 • Mis à jour le 10.06.09 | 21h00
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. D'abord, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice" explique les sages. A ce titre le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge" affirment-ils.
Ensuite l'article 9 de la déclaration qui "pose le principe de présomption d'innocence". "Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées" dénonce le Conseil. Or "pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers", ce qui institue "une présomption de culpabilité" que les Sages jugent inacceptable. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

CHRISTINE ALBANEL VEUT AMENDER LE TEXTE
Loin de renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture, explique dans un communiqué qu'elle veut "compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse graduée'". Pour amender la loi dans ce sens, le gouvernement devra toutefois repasser devant le Parlement. Par ailleurs, la ministre assure que "la mise en place de la Haute Autorité (...) exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu" et que "les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet".

Cette décision n'en reste pas moins un revers pour la ministre qui avait affirmé qu'Internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental" lors de l'examen du projet de loi Hadopi. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a rejoint les eurodéputés qui avaient voté le 6 mai un amendement au "paquet telecom" qui visait ainsi à imposer la décision d'une autorité judiciaire pour suspendre une connexion, et non pas d'une seule autorité administrative.
Les députés socialistes avaient déposé le 19 mai ce recours contre le projet de loi qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée par une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. "J'exulte" s'est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental".
Patrick Roger et Jean-Baptiste Chastand

Les Sages valident les pouvoirs étendus des tribunaux pour lutter contre le téléchargement

LEMONDE.FR | 10.06.09 | 19h28 • Mis à jour le 10.06.09 | 19h47
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, mercredi 10 juin, les articles 5 et 11 de la loi Hadopi, qui instituaient et définissaient le rôle de la Haute autorité chargée d'avertir puis de sanctionner les internautes téléchargeant des fichiers de manière illégale. Le Conseil avait été saisi par 60 députés de l'opposition, qui avaient déposé un recours visant l'ensemble de la loi, et plus particulièrement les articles 5, 10 et 11.

Or, si les sages ont donné raison aux députés de l'opposition sur deux articles, ils ont toutefois estimé que l'article 10 n'était pas contraire à la Constitution. Il prévoit que, confronté à une violation de propriété intellectuelle, un tribunal de grande instance peut ordonner à la demande d'ayants droit "toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier". Une terminologie trop vague, estimaient les députés opposés à la loi, pour qui cette disposition pourrait s'appliquer non seulement aux sites hébergeurs (plate-formes de blogs par exemple), comme c'est déjà le cas aujourd'hui, mais aussi aux fournisseurs d'accès à Internet, aux fabriquants de logiciels de filtrage...
Les adversaires de la loi craignaient donc que cet article ne puisse, à terme, créer un filtrage du Web ; un fournisseur d'accès à Internet pourrait ainsi se voir demander de filtrer certains protocoles informatiques, comme celui du système d'échange de fichiers Bittorrent, ou de bloquer des sites.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ni la liberté d'expression, ni la proportionalité de la sanction n'étaient menacés par cet article, considérant "qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer (...) que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits [d'auteur]".
Damien Leloup

[Kenzo]

Pas de ça chez nous voyons !!!!!!!

Ok je

[elfransiz]

Enfin la liberté d'expression (même sur internet) dans ce pays comme à être restreinte à sa plus simple expression :

- Une femme convoquée le 11 juin à 16 heures, Quai des Orfèvres, pour s'expliquer devant la brigade de répression de la délinquance contre la personne de ses "injures publiques envers un membre du ministère"...pour avoir mis un commentaire sur un vidéo de la secretaire d'etat, et le commentaire injurieux en question le voila :'hou la menteuse'

- 100euros d'amende pour avoir crié dans une gare : Sarko je te vois.........c'est du délire

- amende pour le gars du PS (en Mayenne je crois) pour avoir ecrit sur un panneau 'casses toi pauvre....'

[Bubar]

Enfin la liberté d'expression (même sur internet) dans ce pays comme à être restreinte à sa plus simple expression :

- Une femme convoquée le 11 juin à 16 heures, Quai des Orfèvres, pour s'expliquer devant la brigade de répression de la délinquance contre la personne de ses "injures publiques envers un membre du ministère"...pour avoir mis un commentaire sur un vidéo de la secretaire d'etat, et le commentaire injurieux en question le voila :'hou la menteuse'

- 100euros d'amende pour avoir crié dans une gare : Sarko je te vois.........c'est du délire

- amende pour le gars du PS (en Mayenne je crois) pour avoir ecrit sur un panneau 'casses toi pauvre....'

http://vidberg.blog.lemonde.fr/2009/05/ ... er-le-nom/

Image provenant du blog de Martin Vidberg : http://vidberg.blog.lemonde.fr/

[ironturtle]

*
Ca tombe bien.